CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

 

 

1. Les parties ont convenu d’un commun accord que jusqu’au paiement intégral du prix, la SARL D-FIE restera propriétaire des marchandises énumérées sur le bon de livraison de la présente malgré leur livraison, nonobstant l’acceptation de tout effet de commerce, conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980.

 

2. De ce fait, le vendeur pourra revendiquer ces marchandises, et ceci, même en cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de ce dernier, conformément aux articles 59 et suivants de la loi du 13 juillet 1967.

 

3. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la SARL D-FIE se réserve la faculté de demander la restitution des marchandises livrées, sans formalité judiciaire préalable.

 

4. L’acheteur accepte expressément de restituer les marchandises dans un délai de 24 heures après injonction qui lui en sera faite par simple lettre recommandée.

 

5. Les frais de restitution sont à la charge de l’acheteur qui s’y oblige.

 

6. Dans le cas où l’acheteur revendrait ou transformerait les marchandises avant règlement complet, il devra s’acquitter, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû ; les sommes correspondantes étant dès à présent nanties.

 

7. L’acheteur assume cependant le risque inhérent à la conservation des marchandises, et ce, dès la livraison.

 

8. Les sommes inférieures à 152,45 Euros Hors Taxes sont réglables par retour de courrier. Au-delà, nous consentons un délai de 30 jours maximum.

 

Clauses pénales : Dans le cas où la carence du débiteur nous contraindrait à confier à notre service du contentieux le recouvrement des sommes dues à notre société (ou à nous), celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 20% de leur montant.

Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code pénal.